CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – MENTIONS LÉGALES

La boutique en ligne Sudamerica-Stones.com a été développée et est exploitée par Sudamerica Stones SA, Rue Mauverney 20c, 1196 Gland (inscrite auprès du registre du commerce du Canton de Vaud).

Toute prise de commande d’un produit figurant dans la boutique en ligne Sudamerica-Stones.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, l’acheteur qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Nous nous engageons pour notre part à vous communiquer dans la mesure du possible l’intégralité des informations suivantes:

1. Identification précise de la société.
2. Présentation des caractéristiques essentielles des articles proposés et de leur usage.
3. Indication en Francs Suisses (CHF) du prix des articles.
4. Indication des modalités de paiement et d’exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.
5. Information de l’existence d’un droit légal de rétractation.

Les objets présentés sur les illustrations commerciales ne sont pas livrées avec ces articles.

Tout litige survenant dans le cadre de l’exploitation du site Internet Sudamerica-Stones.com sera géré par les conditions générales de vente ci-dessous. Si, malgré tout, le litige devait subsister, une solution dite « à l’amiable » sera pour notre part préférée.

Cas échéant, les tribunaux du Canton de Vaud seront seuls compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par Sudamerica-Stones.com à l’acheteur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’envoi de la commande en ligne. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Sudamerica-Stones.com.

Article 5 : Signature électronique
Le « clic » de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sudamerica-Stones.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits / stock
8-a : Sudamerica-Stones.com présente sur son site Internet les produits à vendre avec les informations nécessaires qui permettent à l’acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par Sudamerica-Stones.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Sudamerica-Stones.com ne saurait en aucun cas être responsable d’un quelconque produit qui n’est plus livrable, en rupture de stock, voir épuisé.

8-c : Sudamerica-Stones.com se réserve le droit de modifier et de remplacer des produits selon les catalogues de ses fournisseurs.

8-d : Les images figurant sur le site internet ne sont pas contractuelles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, et dans tous les cas avant l’expédition des articles commandés. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne. L’acheteur garantit à Sudamerica-Stones.com qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

Sudamerica-Stones.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. Sudamerica-Stones.com se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours.

Sudamerica-Stones.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Sudamerica-Stones.com se réserve le droit d’utiliser cette procédure en cas de doute sur la légitimité du client. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser, par e-mail, à Sudamerica-Stones.com une copie d’une pièce d’identité avec un justificatif de domicile. La commande se sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans 30 jours au plus tard dès la date du versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
La zone de livraison de nos produits est actuellement limitée à la Suisse. Les commandes sont livrées par La Poste si possible. Sudamerica-Stones.com ne peut être tenu responsable d’éventuels retards de livraison dus à La Poste suisse.

La commande sera exécutée au plus vite possible, mais au plus tard dans un délai de 15 jours, à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. En cas de retard, vous serez contacté par e-mail et/ou par téléphone, aussitôt que nous disposons de cette information.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur s’engage à vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. Il informe Sudamerica-Stones.com dans les 48 heures suivant la livraison, par courriel, des défauts constatés.

Si un paquet ne peut être remis au destinataire par La Poste, celui-ci sera déposé pendant 7 jours dans le bureau de poste responsable. Si personne ne récupère le paquet dans ce délai, celui-ci retournera à Sudamerica Stones SA. Si un second transport s’avère nécessaire pour remettre le paquet au destinataire, nous serons en droit de facturer celui-ci au client.

Les commandes étant expédiées à partir de la Suisse, aucun droit de douane ne s’applique pour les livraisons dans la confédération. Les livraisons en dehors de la Suisse ne sont pas réalisées.

Si, en dépit de nos efforts, un produit ne pouvait être livré, nous vous en informerons par e-mail et/ou par téléphone dans les meilleurs délais et votre commande serait annulée, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque compensation autre que le remboursement de la commande.

Les risques relatifs aux produits livrés sont transférés au client, lorsque les produits quittent les locaux de Sudamerica Stones SA.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les 48 heures suivant la date de livraison, lesdites réclamations par un courrier recommandé. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par courrier à Sudamerica Stones, rue Mauverney 20c, 1196 Gland, Suisse.

Article 14 : Erreur de livraison
14-a : L’acheteur devra formuler, dans les 7 jours suivant la livraison, toute réclamation, d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature, ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Pour bénéficier du droit de retour suite à une erreur de livraison, l’article ne devra en aucun cas avoir été descellé, ouvert ou utilisé.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de Sudamerica-Stones.com devra être faite exclusivement par courriel.

14-c : Toute réclamation, non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera Sudamerica-Stones.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Article 15 : Retours
Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à votre charge.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé à la condition que ces produits soient impérativement retournés en parfait état, non utilisés et non sortis de leur emballage d’origine dûment scellé. La différence de prix entre le produit échangé et le nouveau produit sera à votre charge.

Le remboursement ne pourra être pris en compte qu’après la réception et le contrôle des produits retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris

Article 16 : Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L’acheteur est expressément informé que Sudamerica-Stones.com n’est pas le producteur, sauf si indiqué dans la description de l’article, des produits présentés dans le cadre du site Internet Sudamerica-Stones.com relativement à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur.

Les produits livrés par Sudamerica Stones SA sont garantis pour une période de 3 mois, ou selon la durée applicable du produit, à partir de la date de livraison. Pendant la période de garantie, Sudamerica Stones s’engage à réparer ou remplacer les produits qui ne correspondraient pas aux spécifications standard des produits, la notice d’utilisation du produit faisant foi. Toute autre prétention du client en relation avec des produits défectueux, notamment une prétention en réduction du prix, l’annulation du contrat ou tout dédommagement de quelque nature que ce soit, est exclue. La garantie est exclue, si le client a utilisé le produit de manière non conforme, l’a modifié ou l’a stocké de manière incorrecte.

Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 15 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Suisse et particulièrement au Code des Obligations, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes conditions générales. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Sudamerica-Stones.com pour obtenir une solution à l’amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux du Canton de Vaud.

Article 20 : Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires contractuels de Sudamerica-Stones.com intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire à Sudamerica-Stones.com pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Sudamerica-Stones.com.

Ces présentes conditions générales de ventes / mentions légales sont en langue française. En cas de litige, seule la version française de ces conditions générales fait foi. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Sudamerica Stones SA
Rue Mauverney 20c
1196 Gland, Suisse
contact@sudamerica-stones.com 
Tel. +41 (0)22 797 03 43

Date 01/06/2022